Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées sur umarket.lu auprès de UMarket (ci-après « UMarket », « nous »), service de livraison de courses à domicile.
1.2 Elles s'adressent aux consommateurs au sens du Code de droit économique belge (ci-après « CDE »). Les dispositions impératives protectrices du consommateur prévalent sur toute clause contraire.
1.3 Des comptes professionnels (B2B) peuvent être ouverts sur demande. Les relations avec les clients professionnels font l'objet de conditions particulières convenues séparément ; à défaut, les présentes CGV s'appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec une relation entre entreprises.
2. Identité du vendeur
TTA Technologies SRL, société à responsabilité de droit belge en cours de constitution, exploitant la marque UMarket, siège social : [adresse du siège social], 6700 Arlon, Belgique. Numéro d'entreprise (BCE) : [en cours d'immatriculation]. Numéro de TVA : [en cours d'immatriculation]. Pendant la phase de lancement, le service est exploité sous la responsabilité du fondateur. Contact : [adresse e-mail de contact].
3. Compte client
3.1 La commande nécessite la création d'un compte client avec des données exactes et à jour (nom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
3.2 Nous pouvons refuser ou clôturer un compte en cas d'abus, de fausses informations ou d'impayés, dans le respect des droits acquis du client.
4. Commande et conclusion du contrat
4.1 La présentation des produits dans la boutique ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander.
4.2 En validant la commande, vous émettez une offre d'achat ferme. Le contrat de vente est conclu lorsque nous confirmons la commande (e-mail de confirmation ou confirmation dans votre compte).
4.3 Nous pouvons refuser une commande, notamment en cas d'indisponibilité, d'adresse hors zone de livraison ou de soupçon d'abus. Tout montant déjà réglé est alors remboursé.
4.4 Les commandes sont possibles uniquement vers les adresses situées dans nos zones de livraison actives. La disponibilité de votre adresse est vérifiée lors de la commande.
5. Prix, frais de livraison et minimum de commande
5.1 Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge applicable, en règle générale 6 % sur les denrées alimentaires et 21 % sur les autres produits).
5.2 Les frais de livraison dépendent de la zone de livraison et sont affichés avant la validation de la commande.
5.3 Un montant minimum de commande peut s'appliquer par zone de livraison ; il est indiqué dans la boutique et lors de la commande.
5.4 Les consignes (vidanges) sur les emballages réutilisables sont facturées et remboursées comme postes transitoires, conformément à la réglementation applicable.
5.5 En cas d'erreur de prix manifeste, nous pouvons annuler la commande concernée avant la livraison ; tout montant réglé est remboursé.
6. Livraison
6.1 Les livraisons sont groupées et effectuées le week-end, dans le créneau horaire que vous choisissez lors de la commande, dans nos zones de livraison actives (région d'Arlon et sud du Luxembourg, selon l'ouverture progressive des zones).
6.2 Vous vous engagez à être joignable et présent à l'adresse indiquée pendant le créneau choisi. Le livreur peut vous contacter par téléphone.
6.3 Si personne n'est présent à l'adresse de livraison pendant le créneau : le dépôt de la commande sans remise en main propre n'a lieu que si vous l'avez expressément demandé, à vos risques (notamment pour les produits frais et surgelés). À défaut, la commande est reprise ; nous vous contactons pour convenir d'une nouvelle livraison ou d'une annulation. Les frais supplémentaires d'une nouvelle présentation peuvent vous être facturés si l'échec de la livraison vous est imputable.
6.4 Les produits nécessitant une vérification d'âge (voir article 12) ne sont jamais déposés sans remise en main propre.
7. Articles de remplacement
7.1 Si un article commandé n'est pas disponible lors de la préparation, deux options s'offrent à vous, selon votre choix exprimé lors de la commande : soit nous le remplaçons par un article similaire (qualité et prix comparables), soit l'article est simplement retiré de la commande et le montant correspondant n'est pas facturé ou est remboursé.
7.2 Vous pouvez refuser un article de remplacement à la livraison ; il est alors repris et le montant correspondant remboursé.
8. Paiement
8.1 Le paiement s'effectue à la livraison (à la porte) : en espèces, par carte via le terminal du livreur, ou par chèques-repas acceptés. Le paiement en ligne (carte via Stripe) sera proposé ultérieurement ; tant qu'il n'est pas activé, seules les méthodes de paiement à la livraison sont disponibles.
8.2 Pour les comptes dont l'identité ou l'historique n'a pas encore été confirmé, le montant maximal payable à la porte est limité à 80 euros par commande. Cette limite est indiquée lors de la commande et peut être levée après confirmation du compte.
8.3 Le prix est exigible à la remise de la commande. En cas de refus de paiement à la livraison, nous pouvons reprendre la commande et vous facturer les frais de déplacement engagés.
8.4 Un avoir UWallet (voir article 11) peut être imputé sur le montant de la commande selon les règles de l'article 11.
9. Réserve de propriété
Les produits livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
10. Abonnement UMarket Plus
10.1 UMarket Plus est un abonnement optionnel au prix de 12,99 euros par mois, donnant accès aux avantages décrits dans la boutique (notamment le cashback UWallet, voir article 11).
10.2 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles. Il peut être résilié à tout moment dans votre compte, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée, sous réserve de votre droit de rétractation (voir la page Droit de rétractation).
10.3 Les avantages Plus s'appliquent aux commandes livrées pendant la période d'abonnement active.
11. UWallet et cashback
11.1 UWallet est un avoir de remise lié à votre compte. Il peut uniquement être imputé sur de futures commandes UMarket. Il ne constitue pas de la monnaie électronique, n'est pas transférable et ne peut pas être payé en espèces ni remboursé.
11.2 Le cashback de 2 % sur la valeur des commandes est réservé aux membres UMarket Plus actifs. Des actions ponctuelles de cashback peuvent s'y ajouter selon leurs propres conditions.
11.3 Le cashback est crédité après la livraison et le paiement intégral de la commande concernée. Les commandes annulées, refusées ou remboursées n'ouvrent pas droit au cashback ; en cas de remboursement partiel, le cashback est ajusté en conséquence.
11.4 En cas d'abus (notamment manipulation, commandes fictives), nous pouvons annuler l'avoir correspondant.
12. Produits soumis à une limite d'âge (18+)
12.1 La vente d'alcool et d'autres produits soumis à une limite d'âge est réservée aux personnes de 18 ans ou plus.
12.2 À la livraison, le livreur vérifie l'âge sur présentation d'une pièce d'identité. Si la preuve de l'âge ne peut être apportée, les produits concernés sont retirés de la commande et le montant correspondant n'est pas facturé ou est remboursé.
13. Réclamations à la livraison et garantie légale
13.1 Veuillez vérifier la commande à la réception dans la mesure du raisonnable et nous signaler sans délai les produits manquants, endommagés ou non conformes (au livreur ou via [adresse e-mail de contact]). Un signalement tardif ne porte pas atteinte à vos droits légaux.
13.2 Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique et l'ancien Code civil belge. Pour les denrées périssables, la garantie s'apprécie au regard de la nature du produit et de sa date limite de consommation.
13.3 En cas de non-conformité, vous avez droit, selon le cas, au remplacement, à une réduction du prix ou au remboursement.
14. Droit de rétractation
Les informations relatives au droit de rétractation de 14 jours et à ses exceptions légales (notamment pour les denrées périssables et les produits scellés descellés) figurent sur la page Droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
15. Responsabilité
15.1 Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, des atteintes à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que dans les cas de responsabilité légale impérative (notamment responsabilité du fait des produits).
15.2 Pour le surplus, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les dispositions légales impératives en faveur des consommateurs restent inchangées.
16. Médiation et règlement en ligne des litiges
16.1 En cas de litige, veuillez d'abord nous contacter : nous chercherons une solution amiable.
16.2 Vous pouvez également vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be).
16.3 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
17. Droit applicable et juridiction
17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
17.2 Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre État de résidence.
17.3 Pour les litiges avec des consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent. Pour les clients professionnels, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg (division Arlon, Belgique) sont seuls compétents.
18. Dispositions finales
18.1 Si une clause des présentes CGV est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
18.2 Nous pouvons modifier les présentes CGV pour l'avenir. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la commande.