Droit de rétractation
Droit de rétractation
1. Principe
En tant que consommateur, vous disposez en principe, pour les contrats conclus à distance, d'un droit de rétractation de 14 jours sans indication de motif, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge (CDE).
Le délai court à compter du jour où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) prenez physiquement possession des biens ; pour l'abonnement UMarket Plus (service), à compter du jour de la conclusion de l'abonnement.
2. Exceptions importantes pour les courses alimentaires
Le droit de rétractation est exclu par la loi (article VI.53 CDE) notamment pour :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, par exemple les produits frais, les fruits et légumes, les produits laitiers, la viande, le poisson, les produits surgelés et les autres denrées périssables ;
- les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison, par exemple les denrées alimentaires et les produits d'hygiène dont l'emballage a été ouvert.
Concrètement : pour la plus grande partie d'un panier de courses, il n'existe pas de droit de rétractation. Le droit de rétractation subsiste pour les articles non périssables dont l'emballage n'a pas été ouvert (par exemple conserves, boissons non ouvertes, articles ménagers non alimentaires).
Vos droits en cas de produit défectueux ou non conforme (garantie légale, réclamation à la livraison) ne sont pas concernés par ces exceptions et restent entiers.
3. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation sur les articles qui y sont éligibles, informez-nous de votre décision par une déclaration non équivoque avant l'expiration du délai de 14 jours :
TTA Technologies SRL (UMarket), [adresse du siège social], 6700 Arlon, Belgique E-mail : [adresse e-mail de contact]
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous (point 6), sans que cela soit obligatoire.
4. Effets de la rétractation
4.1 Vous nous renvoyez ou nous remettez les biens concernés sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre rétractation. Les frais directs de renvoi sont à votre charge ; sur demande, une reprise lors d'une tournée de livraison peut être convenue.
4.2 Nous vous remboursons tous les paiements reçus pour les biens concernés, y compris les frais de livraison standard au prorata, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à preuve de leur expédition.
4.3 Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès sur un autre moyen ; pour les paiements en espèces à la porte, par virement bancaire ou, avec votre accord, en avoir UWallet. Le remboursement ne génère aucun frais pour vous.
4.4 Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
5. Abonnement UMarket Plus
Pour l'abonnement UMarket Plus, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Si vous demandez que l'abonnement commence pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, un montant proportionnel à la période déjà écoulée peut être dû. Indépendamment du droit de rétractation, l'abonnement est résiliable à tout moment dans votre compte pour la fin de la période mensuelle en cours.
6. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À : TTA Technologies SRL (UMarket), [adresse du siège social], 6700 Arlon, Belgique, [adresse e-mail de contact]
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens () / la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
(*) Biffez la mention inutile.